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Conditions Générales de Vente (CGV) AnaStats

Acceptation des CGV

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre la SARL AnaStats (siège social : Les Vigneaux 37220 RILLY-SUR-VIENNE) et ses clients. AnaStats dispense des formations professionnelles continues dans le domaine des statistiques en inter, intra entreprises ou à distance (classe virtuelle), au niveau national et réalise également des prestations de conseil et d'étude (analyse de données). Tout achat effectué auprès d'AnaStats implique leur acceptation, pleine et entière, de la part des clients. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par la Société AnaStats.

Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Tous les prix de formation sont indiqués en euros et sont exonérés de TVA. Les prix de conseil et d'étude sont indiqués en euros et soumis à la TVA. Ils doivent donc être majorés de la TVA au taux en vigueur. Le règlement du prix de la formation ou de la prestation de conseil / étude est à effectuer à l’issue de la formation / du conseil / de la livraison de l'étude, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre d'AnaStats. Toute somme non payée à échéance (45 jours) entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à 2,5% du montant initial par mois de retard. AnaStats aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à AnaStats. En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le client, il appartient au client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué avant le début de la formation. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par AnaStats au client.

Dédit et remplacement d’un participant

En cas de dédit signifié par le client à AnaStats au moins 14 jours avant le démarrage de la formation, AnaStats offre au client la possibilité de repousser l’inscription du stagiaire à une formation ultérieure, après accord éventuel de l’OPCO.

Annulation, absence ou interruption d’une formation

Toute formation commencée est due dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au client par AnaStats. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation partielle, la facturation d'AnaStats distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le client à ce titre ne peuvent être imputées par le client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO.

Horaires et accueil

Sauf indication contraire portée sur la fiche formation ou la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Sauf indication contraire portée sur la convocation, les formations se déroulent de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 avec une pause en milieu de chaque demi-journée. Pour les formations intra-entreprises, l'envoie de la convocation aux stagiaires est à la charge du client. Pour les formations interentreprises, AnaStats se charge d'envoyer la convocation, sur laquelle sont indiqués l'adresse précise et les horaires.

Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Ainsi, les formations intra entreprise peuvent accueillir jusqu'à 12 participants tandis que les formations interentreprises sont limitées à 6 participants en présentiel et 5 à distance. Pour les formations interentreprises, les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à AnaStats ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. AnaStats peut alors proposer au stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.

Devis et convention

Pour chaque action de formation, de conseil ou d'étude, un devis est adressé par AnaStats au client. Le devis soit être daté, tamponné, signé, revêtu de la mention « Bon pour accord » et retourné à AnaStats par tout moyen à la convenance du client. Le cas échéant une convention particulière est établie entre AnaStats et le client. Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les devis et les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. Le formateur se réserve le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants, de la dynamique du groupe ou sur la demande du client.

Certificat de réalisation

A l’issue de la formation, AnaStats remet un certificat de réalisation au stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, AnaStats lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture et de la feuille d'émargement. Un certificat de réalisation pour chaque stagiaire peut être fourni au client, à sa demande.

Obligations et forces majeures

AnaStats ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients ou de ses stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un formateur, les grèves ou conflits sociaux externes à AnaStats, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d'AnaStats.

Propriété intellectuelle et copyright

Les supports de cours papier remis par AnaStats aux stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le client et le stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès d'AnaStats. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le client et le stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Confidentialité et communication

AnaStats s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le client y compris les informations concernant les stagiaires. Cependant, le client accepte d’être cité par AnaStats comme client de ses formations. A cet effet, le client autorise AnaStats à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le client s’engage à informer chaque stagiaire que : - des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre d'AnaStats. - conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à sophie.dubois@anastats.fr, responsable RGPD au sein d'AnaStats. En particulier, AnaStats conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et AnaStats à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Tours seront seuls compétents pour régler le litige.

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